Les conditions d'accès

Les conditions de location de nos logements sont différentes selon qu’ils s’agissent de logements conventionnés, réservés ou libres.

Les logements sociaux ou conventionnés

Les logements sociaux, appelés aussi conventionnés, sont pour la plupart réservés par les mairies, les préfectures, Action Logement (1% Logement) et les administrations qui ont participé à leur financement. De fait, un nombre très limité de logements peut être mis en location librement.

Il existe 3 catégories de logements sociaux :
•    Les logements très sociaux, financés par le prêt locatif aidé d'intégration PLAI ;
•    Les logements sociaux, financés par le prêt locatif à usage social PLUS ;
•    Les logements intermédiaires, financés par le prêt locatif social PLS.


L’attribution de ce type de logement répond à un cadre réglementaire précis. Une commission d’attribution procède à l’examen des dossiers de candidature en tenant compte notamment de la composition, du niveau des ressources et des conditions de logement actuels du ménage.
Aucune attribution ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée en dehors d’une commission d’attribution et en l’absence d'un numéro unique départemental d'enregistrement (NUD).

Les logements réservés et les logements libres

Pour les logements réservés à une administration ou à un collecteur d’Action Logement, c’est le réservataire qui fixe ses règles d’attribution selon des critères de priorité qui lui sont propres, et qui définit les pièces à joindre pour la constitution des dossiers.


Lorsqu’un logement vacant est remis à disposition par le réservataire faute de candidat ou lorsqu’il n’est pas réservé, SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais a la possibilité de le louer librement et peut le proposer :

  • soit à des locataires de SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais souhaitant changer de logement et dont la situation relève des priorités définies dans sa charte de mutation,
  • soit à des demandeurs de logement social sélectionnés parmi les dossiers déposés auprès de SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais ou au sein du fichier informatique départemental partagé de la demande, commun à l’ensemble des bailleurs sociaux.

Les résidences pour étudiants et les logements-foyers
Les résidences étudiantes, les foyers pour jeunes travailleurs, les résidences sociales et les résidences services destinées aux personnes âgées ne sont pas gérés en direct par SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais.